Conditions générales d’utilisation du site internet undeuxdroit.online

Introduction préliminaire


Les présentes conditions générales d'utilisation (Ci-après CGU) informent des droits et obligations s'imposant dans le cadre de l'utilisation du site internet undeuxdroit.online. Elles s'appliquent et tiennent lieu de contrat entre tout utilisateur personne physique ou morale et les fondateurs du service undeuxdroit.online. En utilisant le service, vous acceptez sans réserve les présentes CGU. Chaque utilisateur certifie avoir lu et accepté les présentes CGU.

Article 1er - Définitions


CGU : Désigne les Conditions Générales d’Utilisation qui régissent l’utilisation du site internet undeuxdroit.online.
Site : Désigne le site Internet conçu, développé et exploité par l’équipe de undeuxdroit.
Utilisateur(s) : Désigne la ou les personnes utilisant le service undeuxdroit.
L’équipe undeuxdroit: Désigne les membres de l’équipe undeuxdroit, nommément Juliette Pague, Lois Nitre, Clément Boulet, Lino Peguin et Sévan Pacharian.

Article 2 - Objet du service


Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont applicables à compter du 05/01/2018. Elles peuvent faire l'objet de modifications unilatérales de la part de l’équipe d’undeuxdroit. Les conditions générales d’utilisation sont accessibles sur le site internet en bas de page, via l’hyperlien intitulée « CGU ».
Le service proposé par le site undeuxdroit.online a pour objet de rendre le droit accessible et intelligible au plus grand nombre. En posant des questions aux utilisateurs et en l’accompagnant dans ses choix, il aide à la résolution de problèmes d’ordre juridique. Son objet est informatif, et le conseil juridique ne fait pas partie du service, qui est laissé aux avocats professionnels. Suite à la phase de test, le service facilitera l’intermédiation du non-initié avec les professionnels du droit.

Article 3 - Utilisation du service


L'utilisateur sera seul responsable des conséquences de l'utilisation du service. En aucun cas les informations délivrés par le site undeuxdroit.online ne peuvent engager la responsabilité des fondateurs du site undeuxdroit.online. Le service est accessible sans condition d’âge ou de bonne condition physique ou mentale.

Article 4 - Modification du service


Les fondateurs du site se réservent la possibilité, à tout moment et sans préavis, de modifier ou d’interrompre temporairement ou définitivement le service.

Article 5 – Contrôle du Contenu


Chaque utilisateur reconnaît et accepte qu’il est susceptible d’être exposé à du contenu inexact. L’équipe du site undeuxdroit.online encourage les utilisateurs à corroborer les informations délivrés avec des textes officiels. Afin de faciliter cette tâche, le service propose fréquemment des liens vers les textes législatifs ou réglementaires adéquats, qui demeurent la seule source officielle du droit. Les utilisateurs sont seuls responsables des conséquences de l’utilisation du service définies aux présentes conditions générales d’utilisation et des conséquences de ce manquement.

Article 6 – Disponibilité du service


Le service a pour vocation d’être accessible à tout moment de la journée. Néanmoins, en raison de maintenances imprévues, celui-ci peut être temporairement rendu inaccessible.

Article 7 – Vie privée et données personnelles


Afin de faciliter l’utilisation du service, le site undeuxdroit.online peut être ammené à effectuer des traitements de données à caractère personnel. Dans un soucis de respect de la vie privée et de contrôle par l’utilisateur de ses données, l’ensemble des traitements de données des utilisateurs peut être retrouvé dans l’article 7.3 de ces CGU. L’équipe de undeuxdroit.online respecte à la lettre la loi du 6 janvier 1978 Informatique et libertés, la loi pour la confiance en l’économie numérique de 2004, ainsi que le règlement européen données personnelles applicables à compter du 1er mai 2018. L’équipe de undeuxdroit.online s’engage à ne jamais transférer vos données personnelles à des tiers étrangers à l’équipe du site.

7.1 – Droit d’accès aux données

Conformément à l’article 39 de la loi 78.17 du 6 janvier 1978, dite loi informatique et liberté, chaque membre dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données personnelles. Chaque utilisateur peut exercer ce droit en prenant contact avec l’équipe au travers de la page contact accessible depuis la page d'accueil du site.

7.2 - Newsletter

Tout utilisateur peut souscrire sans condition à la newsletter. En partageant ses coordonnées de contact e-mail avec le service, il peut ainsi être averti de l’évolution du service au plus tôt.

7.3 Données collectées

Actuellement, sont traités:
L’adresse IP des utilisateurs, avec pour seule finalité le bon fonctionnement du service.
L’adresse e-mail des personnes s’inscrivant à la mailinglist, à la seule fin de tenir informé les personnes intéressées par l’évolution du projet undeuxdroit.online
Le nom et la profession des personnes remplissant le formulaire de test, non obligatoire, à des fins d'amélioration du service

Article 8 – Propriété intellectuelle

Le site undeuxdroit.online est la propriété exclusive de l’équipe undeuxdroit. Toutes les associations littéraires qui y sont comprises, qu’il s’agisse de simples suites de mots comme peut l’être le nom du site ou de paragraphes plus complexes, sont protégés par le droit d’auteur et sont la propriété des membres rédacteurs de l’équipe undeuxdroit. Sont égalements protégés par le droit d’auteur et sont la propriété des membres designers de l’équipe undeuxdroit tous les éléments relevant du design du site en tant qu’oeuvres originales. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés par l’application, par quelque procédé que ce soit, sous quelque forme que ce soit, sur quelque support que ce soit et par quelque média que ce soit, sans l’autorisation préalable et écrite des membres de l’équipe undeuxdroit est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle. Les droits d’utilisation concédés par l’équipe undeuxdroit à l’utilisateur sont réservés à un usage privé et personnel. Toute autre utilisation par l’utilisateur est interdite sans l’autorisation des membres de l’équipe.

Article 9 – Droit applicable et juridiction compétente

Tout litige né de l’exécution des présentes CGU sera soumis au droit et juridiction française, la langue d’interprétation des présentes CGU étant la langue française. L’utilisateur s’engage, avant toute saisine d’une juridiction judiciaire, à tenter de remédier au litige selon les modalités suivantes : Pour tout litige d’un montant inférieur à 10.000 €, les différends doivent être portés pardevant le tribunal d’instance de Toulouse via une tentative de conciliation judiciaire en remplissant le document CERFA suivant : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14833.do Pour les litiges d’un montant supérieur à 10.000 €, les différends doivent être porté pardevant le Tribunal de Grande Instance de Toulouse dans le cadre d’une tentative de médiation d’une personne choisie d’un commun accord par les parties, en vue de rechercher une solution amiable. A cet effet, les parties s’engagent à participer au moins à une réunion de médiation en y déléguant une personne ayant pouvoir de décision. Les frais de médiation seront supportés par chacune des parties à parts égales. En cas d’échec de la conciliation ou de la médiation les règles de principe de saisine des juridictions étatiques s’appliqueront.

Article 10 – Non renonciation

Le fait pour l’équipe undeuxdroit.online de ne pas se prévaloir d’un manquement d’un ou plusieurs utilisateurs à une quelconque disposition du présent contrat ne saurait s’interpréter comme une tolérance ou une renonciation de sa part de se prévaloir dans l’avenir d’un tel manquement.